Avocat contrat de travail à Marseille

Vous êtes employeur et vous souhaitez tout notre savoir-faire pour rédiger vos contrats ?
Vous êtes salariés et vous ne savez pas à quels sont vos droits ?
Le cabinet de Maître Anne-Laure GASPERINI, avocat à Marseille, vous conseille et vous accompagne dans toutes les prises de décisions importantes, que vous soyez résident de Marseille ou plus généralement du département des Bouches du Rhône (Aix en Provence, Martigues…)

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

Le contrat doit-il nécessairement être écrit ?

Tant qu’il est conclu à temps complet et à durée indéterminée, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme particulière.

A contrario, le contrat de travail à durée déterminée, qu’il soit conclu à temps partiel ou à temps complet, doit obligatoirement être rédigé par écrit, étant précisé qu’un CDD ne peut être conclu que dans des cas déterminés par le Code du travail.

De la même manière, le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être écrit et doit contenir certaines mentions obligatoires définies par le Code du travail.

Le contrat de travail temporaire, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent également être écrits.

Que faire si aucun contrat de travail n’a été établi alors que le Code du travail exige la rédaction d’un écrit ?

En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) à temps plein.

Votre avocat se chargera dans ce cas de saisir le Conseil de Prud’hommes aux fins d’obtenir la requalification du contrat, c'est-à-dire sa transformation, en CDI à temps plein.

L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve, notamment, de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération, ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).

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