Avocat en droit pénal à Marseille

Maître Anne-Laure GASPERINI, avocat au barreau de Marseille, vous assiste devant toutes les juridictions pénales de Marseille, et des Bouches du Rhône, auxquelles vous êtes convoqué.

La comparution devant le Tribunal de Police :

Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Le Tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe qui sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit.

La comparution devant le Tribunal correctionnel :

Le Tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures, et peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement, des amendes ou encore des peines complémentaires.

L’audience se déroule à juge unique ou devant une formation collégiale (3 personnes), et les réquisitions sont formulées par le représentant du ministère public appelé Procureur de la république.

La comparution devant la Cour d’Assises :

La Cour d’Assises juge les personnes accusées de crime, et les peines encourues sont forcément supérieures à 10 ans d’emprisonnement.

L’audience se déroule devant une formation collégiale composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés et les réquisitions sont formulées par le représentant du ministère public appelé Avocat général.

Il n’en existe qu’une sur le ressort des Bouches du Rhône, elle est située à Aix en Provence.

La comparution devant le Juge d’application des peines :

Quand une condamnation privative ou restrictive de liberté est prononcée à l’encontre d’une personne il appartient au Juge de l’application des peines de superviser la manière dont la peine va être appliquée.

Il fixe les modalités d’exécution et en contrôle son déroulement.

La comparution devant la Commission de discipline des Baumettes et de Luynes :

Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline.

Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanctionnées disciplinairement devant cette commission, assistées de leur avocat.

La commission disciplinaire est présidée par le Chef de l’établissement qui est assisté par 2 assesseurs : un personnel de surveillance et une personne extérieure.

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