Avocat à Marseille - Comparution immédiate

Vous êtes convoqués pour une audience pénale ? Maître Anne-Laure GASPERINI, avocat au barreau de Marseille, vous apporte son expertise que son intervention concerne Marseille ou plus généralement dans le département des Bouches du Rhône, auxquelles vous êtes convoqué.

Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis les infractions les moins graves.

La composition pénale évite d'avoir recours à un procès pénal.

La comparution se fait devant un délégué du Procureur de la République.

Qu’est-ce qu’une convocation par procès-verbal (CPPV) ?

A la suite de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de faire comparaître devant lui le gardé à vue.

A cette occasion, il lui remet un procès-verbal indiquant les date et heure de son audience et décide de la nécessité de saisir le Juge de la liberté et de la détention (JLD) afin que soit débattue le placement sous contrôle judiciaire, l’assignation à résidence (bracelet électronique).

Dans le cas contraire, le prévenu ressortira libre du Tribunal sans aucune contrainte.

Le procès doit alors avoir lieu dans les 10 jours à 2 mois suivant la délivrance de cette convocation, et le prévenu devra s’y rendre avec son avocat.

Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits.

La personne soupçonnée doit être obligatoirement assistée de son avocat.

Le procureur de la République fait une proposition quant à la peine et la personne concernée est libre de l’accepter ou de la refuser.

Si la personne ne reconnaît pas les faits, ou si elle refuse la proposition formulée par le Procureur de la République, la procédure classique doit s’appliquer.

Qu’est-ce qu’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est la convocation à une audience ultérieure directement remise par un officier de police judiciaire, dès que la mesure de garde à vue prend fin.

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate (CI) ?

Le Procureur de la République renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue à une audience appelée comparution immédiate.

Ce dernier est alors retenu en cellule jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et est conduit sous escorte devant le tribunal correctionnel.

Le prévenu peut solliciter un délai pour préparer sa défense, dans ce cas il sera alors débattu, devant le Tribunal, du placement en détention provisoire.

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