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Actualités

Le 11 novembre 2015 ENVOYER DE L’ARGENT A UN DETENU

En prison, il n’y a pas d’argent liquide qui circule, et c’est donc l’administration pénitentiaire qui gère pour chaque détenu un compte dit « compte nominatif » sur lequel transitent toutes les sommes d’argent acquises ou dépensées.

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Le 31 août 2015 PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE ET DEMISSION

La démission et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail constituent deux modes de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui se distinguent cependant sur plusieurs points.

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Le 01 octobre 2015 LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En droit commun, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 et suivants du Code de procédure civile). Le Code du travail déroge à ce principe.

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