Avocat à Marseille - Instruction judiciaire

Vous faites l’objet d’une mise en examen dans le cadre d’une instruction, Maître Anne-Laure GASPERINI, avocat au barreau de Marseille, vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure pénale.

Qu’est-ce qu’une instruction ?

L’instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire, aussi appelée information judiciaire.

Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité et peut : perquisitionner, saisir des preuves, demander des écoutes téléphoniques, ordonner des expertises ou des prélèvements ADN…

Il peut également procéder à des interrogatoires, confrontations ou auditions des témoins et les parties civiles.

C’est également le juge d’instruction qui va décider de la mise en examen.

Qu’est-ce que la mise en examen ?

La mise en examen est une procédure pénale engagée contre les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

Cette mesure sera décidée à l’issue de l’interrogatoire de première comparution (IPC).

Lorsque le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne entendue, il peut alors éventuellement prononcer une mesure de contrôle judicaire ou saisir le juge de la liberté et de la détention (JLD) si la détention provisoire est envisagée.

Bien entendu votre avocat vous défend lors de votre comparution devant le JLD (Juge de la liberté et de la détention).

Qu’est-ce que le statut de témoin assisté ?

Le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin.

Combien de temps dure une instruction ?

Le délai varie selon qu’il s’agisse d’une instruction correctionnelle ou criminelle et est laissé à l’appréciation du magistrat instructeur.

En tout état de cause, par l’intermédiaire de votre avocat, la clôture de la procédure pourra être sollicitée à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

Quel est le rôle de mon avocat ?

Votre avocat vous assiste tout au long de l’instruction et vous accompagne au cours de toutes les auditions et de toutes les confrontations qui vous peuvent être décidées par le juge d’instruction ou à la demande de votre conseil.

Votre avocat peut solliciter les mêmes actes de procédure que le magistrat si cela s’avérait nécessaire (auditions, confrontations, expertises…)

Il a également un accès illimité à votre dossier.

Que se passe-t-il à la fin de l’instruction ?

L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable.

Le juge rend alors une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.

Le non-lieu signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.

S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits, ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant le Tribunal correctionnel, ou la met en accusation devant la Cour d'assises.

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