Dans le cadre d’un dossier devant le Conseil de prud’hommes, devant les juridictions pénales ou civiles, y compris pour un accident de la circulation, il arrive fréquemment que vous souhaitiez ...
En prison, il n’y a pas d’argent liquide qui circule, et c’est donc l’administration pénitentiaire qui gère pour chaque détenu un compte dit « compte nominatif » sur lequel transitent toutes les sommes d’argent acquises ou dépensées.
En droit commun, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 et suivants du Code de procédure civile). Le Code du travail déroge à ce principe.
La démission et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail constituent deux modes de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié qui se distinguent cependant sur plusieurs points.
